Loi de Finances 2019 : Un budget d'un gouvernement partant et d'un parlement novice‎

L’AssemblĂ©e des reprĂ©sentants du peuple (ARP) a entamĂ©, dimanche, l’examen du projet de la loi des finances (PLF) 2020, dans lequel le gouvernement a essayĂ© de limiter les rĂ©formes fiscales, de renfor…

L’AssemblĂ©e des reprĂ©sentants du peuple (ARP) a entamĂ©, dimanche, l’examen du projet de la loi des finances (PLF) 2020, dans lequel le gouvernement a essayĂ© de limiter les rĂ©formes fiscales, de renforcer l’investissement et de promouvoir la sphère sociale, alors que les dĂ©putĂ©s veulent annuler certaines de ses dispositions et en amender d’autres.

Le PLF pour l’exercice 2020, Ă©laborĂ© par le gouvernement de Youssef Chahed, fixe plusieurs points lĂ©gislatifs relatifs au domaine de l’assurance, l’administration et la douane, tout en prĂ©voyant des mesures pour amĂ©liorer la vie sociale et les prestations de services.

Ainsi, le PLF 2020 vise Ă  Ă©tablir le rĂ©gime fiscal de l’assurance Takaful, en tenant compte de la spĂ©cificitĂ© de cette activitĂ©. Il s’agit, Ă©galement, d’adopter les moyens Ă©lectroniques pour parachever la mesure d’enregistrement Ă©lectronique des contrats et de transport, ainsi que le paiement des droits du timbre fiscal.

Le projet prĂ©voit la possibilitĂ© d’échanger des correspondances relatives Ă  l’impĂ´t entre les services fiscaux et les contribuables, Ă  travers les moyens Ă©lectroniques qui prĂ©servent la confidentialitĂ© des correspondances. Le renouvellement des services concernĂ©s par un taux d’impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s de 35% dans le secteur des hydrocarbures est Ă©galement prĂ©vu par le PLF 2020.

Ce projet de loi explique, en outre, le régime de suspension de la TVA pour les acquisitions financées moyennant des dons, ainsi que les conditions de bénéfice du régime forfaitaire de l’impôt sur le revenu, de type bénéfices industriels et commerciaux pour les personnes physiques implantées dans les régions intérieures.

Le PLF 2020 comporte des dispositions de lutte contre l’évasion fiscale, de renforcement de la compétitivité des entreprises, d’incitation à l’investissement, via la maitrise du coût de production agricole et de la pêche et le renforcement de la compétitivité des entreprises de fabrication des équipements utilisés dans le secteur.

Le gouvernement essaie, par ailleurs, de prĂ©server la cohĂ©sion familiale et de renforcer les moyens des contribuables ayant des parents Ă  charge, par l’augmentation du plafond de la dĂ©duction au titre des parents Ă  charge Ă  450d annuellement, contre 150d auparavant. Des mesures ayant trait Ă  l’appui de l’Association tunisienne des villages d’enfants SOS et Ă  l’amĂ©lioration de la qualitĂ© de vie des enfants orphelins ou nĂ©cessiteux sont Ă©galement prĂ©vues dans le cadre du PLF 2020.

Une loi sous pression

La commission provisoire des finances a révisé le nombre des articles proposés par le gouvernement, en adoptant 39 articles après le rejet de plusieurs articles, dont celui de la vérification ponctuelle.

Les dĂ©putĂ©s ont Ă©voquĂ© lors de l’examen du projet de loi des finances plusieurs dĂ©faillances, dont la clarification de la politique fiscale de l’Etat et sa relation avec la rĂ©cession Ă©conomique ainsi que sa stratĂ©gie pour concrĂ©tiser une Ă©quitĂ© fiscale participative. Les dĂ©putĂ©s de la commission ont proposĂ©, Ă  cet Ă©gard, de stipuler une mesure pour dĂ©duire 1% du CA (chiffre d’affaires) des banques commerciales afin de contribuer Ă  la rĂ©duction du dĂ©ficit des caisses sociales.

Ils ont mis l’accent sur l’absence de mesures d’incitation des jeunes à l’investissement, la modernisation de l’infrastructure dans les régions ainsi que des dispositions visant à encourager le bon contribuable qui honore ses engagements fiscaux, appelant à alléger la pression fiscale sur les PMEs et à prolonger la période de l’amnistie fiscale pour soutenir les entreprises en difficulté.

Plusieurs propositions pour le PLF 2020

Le document Ă©laborĂ© par la commission provisoire des finances après l’examen du PLF 2020 comporte plusieurs propositions venant d’organisatdions nationales et autres structures.

A ce titre, l’UGTT appelle le gouvernement Ă  respecter ses engagements concernant tous les accords conclus entre les deux parties, Ă  vĂ©rifier les chiffres parus dans le projet, Ă  dire la vĂ©ritĂ© Ă  l’opinion publique pour ce qui est des Ă©quilibres financiers du pays et Ă  rĂ©duire le dĂ©ficit budgĂ©taire.

L’UTICA qui a refusĂ© certains articles du PLF 2020, a, pour sa part, recommandĂ© d’exonĂ©rer les matières premières et les intrants importĂ©s, de rĂ©Ă©valuer les biens immobiliers (terrains et bâtiments), de supprimer la TVA et de gĂ©nĂ©raliser le taux d’imposition sur les entreprises (13,5%) Ă  tous les secteurs.

L’UTAP a mis l’accent sur la nĂ©cessitĂ© d’effacer les dettes des agriculteurs (54 millions de dinars) et tous les intĂ©rĂŞts de retard ainsi que le taux de 30% des intĂ©rĂŞts contractuels, en plus de la prise en charge par l’Etat de la subvention du taux d’intĂ©rĂŞt sur le crĂ©dit agricole afin qu’il ne dĂ©passe pas 5%, sans oublier la protection du produit national.

L’Association des jeunes experts-comptables de Tunisie (AJECT) a recommandĂ©, quant Ă  elle, de gĂ©nĂ©raliser le taux d’imposition sur les entreprises, Ă©tabli Ă  13,5%, Ă  l’ensemble des secteurs industriels, services, bureaux d’Ă©tudes et professions libĂ©rales. Elle requiert, Ă©galement, la supression de l’article 26 du PLF 2020 stipulant l’application de ce taux Ă  certains secteurs seulement.

Un gouvernement partant et un parlement dans la hâte

Le gouvernement d’expĂ©diation des affaires prĂ©sidĂ© par Youssef Chahed examine le PLF 2020, prĂ©parĂ© antĂ©rieurement par un gouvernement partant, concomitamment avec les pourparlers menĂ©s par le Chef du gouvernement chargĂ© de former un nouveau gouvernement Habib Jemli.

Au vu des dissensions entre les diffĂ©rents groupements politiques, desquels est constituĂ© l’ARP depuis les Ă©lections lĂ©gislatives de 2019, la tâche pour les responsables du gouvernement de faire adopter le PLF 2020 le 10 dĂ©cembre 2019, au plus tard, s’avère ardue.

En effet, les discussions annuelles des projets du budget de l’Etat et de la LF pour l’exercice 2020 se dĂ©roulent, cette annĂ©e, au parlement, dans une atmosphère tendue et marquĂ©e par la diversitĂ© politique des parlementaires et la contrainte des dĂ©lais.

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