Loi de Finances 2019 : Les principaux aspects du projet de Loi‎

Les principaux aspects du projet de Loi de Finances 2020 selon la version adoptĂ©e par la Commission provisoire des Finances de l’ARP : Il s’agit de la 10ème Loi de Finances depuis la rĂ©volution de 201…

Les principaux aspects du projet de Loi de Finances 2020 selon la version adoptée par la Commission provisoire des Finances de l’ARP :

  • Il s’agit de la 10ème Loi de Finances depuis la rĂ©volution de 2010.
  • Il s’agit du premier projet de Loi de Finances après les Ă©lections lĂ©gislatives et prĂ©sidentielles de 2019.
  • C’est un projet de LF qui va ĂŞtre discutĂ© par un gouvernement sortant.
  • Le dĂ©lai constitutionnel pour l’adoption du PLF est fixĂ© pour le 10 dĂ©cembre de chaque annĂ©e.
  • Le PLF 2020 comporte 39 articles.
  • Le volume du Budget de l’Etat pour l’annĂ©e 2020 est estimĂ© Ă  47,227 milliards de dinars.
    Les principales dispositions du PLF 2020 :
  • La mise en place d’un rĂ©gime fiscal relatif Ă  l’assurance Takaful (de l’article 11 Ă  l’article 22),
  • L’ enregistrement Ă©lectronique des contrats,
  • L’identification des services concernĂ©s par l’impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s de 35% dans le secteur des hydrocarbures,
  • La gĂ©nĂ©ralisation de la non-application de la TVA sur certains intrants de l’agriculture et de la pĂŞche,
  • L’encouragement de l’admission des entreprises Ă  la Bourse,
  • L’augmentation du plafond de la dĂ©duction au titre des parents Ă  charge,
  • La promulgation de mesures au profit des associations des handicapĂ©s et des sans soutien.

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