Les principales dispositions du projet de la loi de finances 2020



Les principales dispositions du projet de la loi de finances 2020

Les principaux aspects du projet de Loi de Finances 2020 selon la version adoptée par la Commission provisoire des Finances de l’ARP :

- Il s’agit de la 10ème Loi de Finances depuis la révolution de 2010.
- Il s’agit du premier projet de Loi de Finances après les élections législatives et présidentielles de 2019.
- C’est un projet de LF qui va être discuté par un gouvernement sortant.
- Le délai constitutionnel pour l’adoption du PLF est fixé pour le 10 décembre de chaque année.
- Le PLF 2020 comporte 39 articles.
- Le volume du Budget de l’Etat pour l’année 2020 est estimé à 47,227 milliards de dinars.


Les principales dispositions du PLF 2020 :

- La mise en place d’un régime fiscal relatif à l’assurance Takaful (de l’article 11 à l’article 22)
- L' enregistrement électronique des contrats.
- L'identification des services concernés par l’impôt sur les sociétés de 35% dans le secteur des hydrocarbures.
- La généralisation de la non-application de la TVA sur certains intrants de l’agriculture et de la pêche.
- L’encouragement de l’admission des entreprises à la Bourse.
- L’augmentation du plafond de la déduction au titre des parents à charge.
- La promulgation de mesures au profit des associations des handicapés et des sans soutien


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