Le ministère des Finances annonce l'abandon de plusieurs pénalités et amendes



Le ministère des Finances annonce l'abandon de plusieurs pénalités et amendes

 

Le ministère des Finances a rappelé, dans un communiqué rendu public ce mardi 12 février 2019, les contribuables, les personnes physiques et les entreprises des procédures leur permettant de régulariser la situation de leurs créances en vertu de la Loi de finances 2019.

 

Le département a, en effet, annoncé que les pénalités de contrôle et de retard de recouvrement ainsi que les frais de poursuites dues sur les créances fiscales revenant à l’Etat et aux collectivités locales seront abandonnés après adhésion au plus tard le 31 mars 2019.

 

50% des amendes et des condamnations pécuniaires seront également abandonnées après adhésion au plus tard le 31 mars 2019 à l’exception de celles relatives aux chèques sans provision. Les montants exigibles au titre de la taxe sur les immeubles bâtis et la contribution au profit du fonds national pour l’amélioration de l’habitat pour l’année 2016 et années antérieures ainsi que les pénalités de retard et frais de poursuite relatives à ces droits seront, par ailleurs abandonnés et ce après paiement des montants dus au titre des années 2017, 2018 et 2019 au plus tard le 31 décembre 2019.

 

Le ministère des Finances a, de surcroît, rappelé que les pénalités administratives relatives aux déclarations et déclarations rectificatives non encore déposées ainsi qu’aux actes et contrats non présentés à la formalité de l’enregistrement échus avant le 31 octobre 2018 et non prescrits seront aussi abandonnées après paiement de droits dus au plus tard le 30 avril 2019.

Les créances au titre de location de terres domaniales agricoles seront, en outre abandonnées et échelonnées après adhésion au plus tard le 31 décembre 2019.

 

B.L


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